Article 1 – Identification de l’entreprise
1 HISTOIRE 2 MEUBLES
Amandine Savey-Garet
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : 570 chemin de Meynes, 30210 Sernhac
Téléphone : 0615791067
Email : contact@1histoire2meubles.fr
SIRET : 510 704 455 00037
Code APE : 3109 B
TVA : TVA non applicable– article 293 B du CGI
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations
entre la micro-entrepreneure et tout client dans le cadre: de prestations de relooking,
rénovation ou transformation de meubles appartenant au client, et/ou de la vente de
meubles relookés réalisés par l’entreprise.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable pendant 30 jours.
La commande est considérée comme définitive après :
– signature du devis avec mention « Bon pour accord »
– versement d’un acompte de 40 %
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, net de TVA (non applicable).
Les tarifs peuvent varier selon :
– l’état du meuble
– les matériaux utilisés
– le temps de travail nécessaire
– les demandes spécifiques du client
Tout travail supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement peut s’effectuer par :
– virement bancaire- chèque
– espèces (dans les limites légales)
Modalités pour une commande:
– 40% d’acompte à la commande
– solde à la livraison ou à la restitution du meuble.
Modalités pour des meubles déjà relookés ou des créations originales:
Pour l’achat d’un meuble déjà peint ou relooké, le paiement s’effectue :
– soit en totalité au moment de la réservation,
– soit par le versement d’un acompte de 50%, le solde étant à régler au plus tard lors de
la remise ou de la livraison du meuble.
La réservation d’un meuble n’est considérée comme définitive qu’après réception du
paiement ou de l’acompte.
Sans règlement dans un délai de 8 jours après réservation, l’entreprise se réserve le droit
de remettre le meuble en vente.
Retrait ou livraison
Le solde doit être réglé avant ou au moment du retrait du meuble.
En cas de livraison, celle-ci peut être effectuée après règlement complet de la commande,
sauf accord particulier entre les parties.
Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard conformément
à la législation en vigueur.
Le meuble devra être retiré dans un délai de 15 jours après notification de disponibilité.
Au-delà de ce délai, des frais de stockage pourront être appliqués.
Article 6 – Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des retards dus à :
– force majeure
– retard de fourniture de matériaux
– modification demandée par le client en cours de réalisation
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes sur l’état du meuble
– retirer le meuble dans le délai convenu
– régler le solde à la livraison, la restitution ou avant l’envoi
Article 8 – Responsabilité
Concernant les meubles confiés :
La professionnelle s’engage à travailler avec soin. Certaines altérations peuvent apparaître en raison de l’ancienneté ou de la fragilité du
meuble.
L’entreprise ne pourra être tenue responsable des défauts structurels préexistants.
Concernant les meubles vendus :
Le client bénéficie des garanties légales :
– garantie légale de conformité
– garantie contre les vices cachés
Article 9 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14
jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu à distance ou hors
établissement.
Ce droit ne s’applique pas :
– aux biens personnalisés ou réalisés sur mesure
– aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec accord du client
Article 10 – Annulation
En cas d’annulation par le client :
l’acompte versé reste acquis à l’entreprise à titre d’indemnité.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la livraison.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.